Amendement n° AS1024 de M. Philippe Juvin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section est également rendu possible par la mise à disposition du public en libre accès de la totalité des données individuelles anonymisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données permet de réaliser des statistiques plus fines, notamment pour saisir les caractéristiques des personnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.