Amendement n° AS1025 de M. Philippe Juvin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « médecins, aux magistrats et aux avocats ».

L'exposé des motifs

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.