Amendement n° AS1029 de M. Philippe Juvin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « substances létales susceptibles d’être utilisées » les mots : « produits létaux susceptibles d’être utilisés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « substances » le mot : « produits ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée » les mots : « Est qualifié de létal le produit utilisé ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un patient. Leur objectif principal est d’apporter un traitement curatif ou palliatif, en répondant aux exigences thérapeutiques qui ne peuvent être satisfaites par les médicaments standards disponibles sur le marché. Or, le pri… (extrait)