Amendement n° AS1030 de M. Philippe Juvin sur avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 16, insérer la division suivante : « Chapitre V bis « Substance létale ».

L'exposé des motifs

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de : - définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit, - d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usa… (extrait)