Amendement n° AS1034 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de 1 500 ».

L'exposé des motifs

Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'infor… (extrait)