Amendement n° AS1035 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les … (extrait)