Amendement n° AS1038 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « d’inciter, de promouvoir, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle so… (extrait)