Amendement n° AS1039 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « de promouvoir, ».

L'exposé des motifs

Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence … (extrait)