Amendement n° AS1045 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111-12-10. - La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadre de contestation clairement défini, ce qui peut poser des difficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipes médicales. En s’inspirant du cadre juridique des cont… (extrait)