Amendement n° AS1046 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’individualiser la responsabilité de la décision en matière d’aide à mourir en la plaçant sous l’autorité directe du médecin, tout en ouvrant la possibilité d’un recours juridictionnel. Contrairement à une décision collégiale, où la responsabilité est diluée entre plusieurs praticiens, cet amendement clarifie la chaîne de responsabilité médicale et permet de mieux identifie… (extrait)