Amendement n° AS1061 de M. Serge Muller à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieur à deux » les mots : « incompressible de dix ».

L'exposé des motifs

Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.