Amendement n° AS1062 de M. Eddy Casterman à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.