Amendement n° AS1066 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.