Amendement n° AS1069 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ».

L'exposé des motifs

La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants. Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.