Amendement n° AS1072 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111-12-4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »