Amendement n° AS1073 de M. Christophe Bentz à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.