Amendement n° AS1074 de M. Christophe Bentz à l'article 12

Ce que l'amendement propose

récrire ainsi l'alinéa 2 : "La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."

L'exposé des motifs

Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles.