Amendement n° AS1078 de M. Théo Bernhardt à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « date », insérer les mots : « , au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure… (extrait)