Amendement n° AS1079 de M. Théo Bernhardt à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.