Amendement n° AS1084 de M. Théo Bernhardt à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.