Amendement n° AS1085 de M. Christophe Bentz à l'article 14

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 6, remplacer les mots : "mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu'il vise notamment les établissements ou services d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale, les établissements ou services d'accompagnement par le travail, les foyers d'acc… (extrait)