Amendement n° AS1086 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots "dans un but dissuasif"

L'exposé des motifs

Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ? À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ? La disposition correspondante est trop floue pour être conservée. Tel est l'objet du présent amendement.