Amendement n° AS1087 de M. Christophe Bentz à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Suppression des alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4. Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ? Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ? Le présent amendement vaut également amendement d'appel.