Amendement n° AS1089 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » le mot : « spécialisé ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’acc… (extrait)