Amendement n° AS1090 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

après l'alinéa 2, ajouter les mots : "1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale.