Amendement n° AS1101 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

remplacer les mots : "l'aide à mourir" par les mots : "le suicide assisté ou délégué"

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.