Amendement n° AS1102 de M. Frédéric Valletoux à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins… (extrait)