Amendement n° AS1124 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , notamment de psychologues ou d’infirmiers » les mots : « de santé, des professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de psychologues ».

L'exposé des motifs

L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les psychologues.