Amendement n° AS1126 de M. Laurent Panifous à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.