Amendement n° AS1128 de M. Laurent Panifous à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, si » le signe et le mot : « . Si ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « sur » les mots : « il l’informe de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.