Amendement n° AS1131 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement » les mots : « le discernement est gravement altéré par une maladie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.