Amendement n° AS1132 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024.