Amendement n° AS1133 de M. Laurent Panifous à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « auprès » les mots : « dans le traitement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.