Amendement n° AS1134 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de nature ».

Amendement rédactionnel.