Amendement n° AS1138 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai » les mots : « Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.