Amendement n° AS1139 de M. Laurent Panifous à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »