Amendement n° AS1143 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou faire procéder ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « par la personne ou l’administre ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.