Amendement n° AS1151 de M. Matthias Renault à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, supprimer le mot : « effectivement ».

Sous-amendement de précision.