Amendement n° AS1152 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de c… (extrait)

L'exposé des motifs

S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mouri… (extrait)