Amendement n° AS1153 de M. Matthias Renault à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux traitements adaptés et ».

Sous-amendement de précision.