Amendement n° AS1159 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures.