Amendement n° AS1161 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir.