Amendement n° AS1163 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir à la mise en œuvre des dispositions » les mots : « participer aux procédures ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.