Amendement n° AS1164 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informer sans délai » les mots : « , sans délai, informer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.