Amendement n° AS1167 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contrepartie » les mots : « rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».

Précision juridique.