Amendement n° AS1168 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111-12-14. - » la référence : « Art. L. 1115-4. - ».

L'exposé des motifs

Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier.