Amendement n° AS1169 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).