Amendement n° AS1170 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « habilités à pratiquer » les mots : « où est pratiquée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pratiquée, », insérer les mots : « en entravant ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , quel qu’il soit, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »).