Amendement n° AS1171 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et psychologiques, des menaces ou » les mots : « ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités » les mots : « participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.