Amendement n° AS1173 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au présent chapitre » les mots : « à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».

L'exposé des motifs

Coordination.